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🔍 Renforcement de la lutte contre la fraude CEE : aucun impact sur les primes des particuliers
Le décret du 26 juin 2026 renforce les conditions d’accès au registre national des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), aussi appelé registre Emmy. Son objectif est simple : mieux encadrer les acteurs du marché et compliquer la tâche de ceux qui considéraient la fraude comme une stratégie de développement.
🏢 Côté entreprises
Le texte impose de nouvelles exigences aux entreprises qui détiennent directement un compte sur le registre Emmy, notamment en matière de solidité financière et de critères administratifs.
Pour les chauffagistes travaillant avec un délégataire CEE, comme la grande majorité de nos partenaires, rien ne change. Aucune démarche supplémentaire n’est à prévoir et la gestion des dossiers CEE reste identique.
Cette mesure devrait toutefois contribuer à assainir le marché en renforçant les contrôles sur certains intermédiaires et en limitant les risques liés aux opérateurs peu fiables.
🏠 Côté particuliers
Bonne nouvelle : les conditions d’éligibilité aux primes CEE, les travaux concernés et les montants des aides restent inchangés.
L’objectif est avant tout de sécuriser davantage le dispositif et de renforcer la confiance dans le système. Autrement dit, les primes ne prennent pas de vacances et les dossiers continuent leur route normalement.
👉 À retenir
Ce décret ne modifie ni les aides accordées aux particuliers ni le fonctionnement des dossiers CEE pour les chauffagistes travaillant avec un délégataire. Il vise principalement à renforcer les contrôles et à rendre le marché des CEE plus fiable.
En résumé : davantage de surveillance pour les acteurs du marché, mais aucun changement pour les professionnels concernés et les particuliers. Seuls les fraudeurs risquent de voir leur facture augmenter. 😉
[legifrance.gouv.fr], [gossement-...vocats.com]
