Retrouvez l'ensemble des textes de loi régissant notre activité qu'est l'Entreprise de Travail à Temps Partagée à travers Article L. 1252-1 et suivants du code du travail.
Le travail à temps partagée
Quelle est le rôle d'une ETTP ?
Selon l'article L.1252-1, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
- D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit " entreprise utilisatrice " ;
- D'un contrat de travail, dit " contrat de travail à temps partagé ", entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé.
Qu'est-ce qu'un entrepreneur de travail à temps partagée ?
Selon l'article L. 1252-2 est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
Temps partagée et législation
Selon l'article L.1252-3 les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé.
Selon l'article L.1252-4 le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.
ETTP et droit du travail
Selon l'article L.1252-5
Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du territoire métropolitain, le contrat de travail à temps partagé contient une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entreprise de travail à temps partagé.
Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Selon l'article L.1252-6
La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise utilisatrice.
Selon l'article L.1252-7
Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles quelles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Article L. 1252-8
Selon l'article L.1252-8
Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de cette entreprise, dans les mêmes conditions que ces derniers.
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
Article L. 1252-9
Selon l'article L.1252-9
La rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au titre III, relative aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article L. 1252-10
Selon l'article L.1252-10
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
- Le contenu de la mission ;
- La durée estimée de la mission ;
- La qualification professionnelle du salarié ;
- Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;
- Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.
Article L. 1252-11
Selon l'article L.1252-11
Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
Article L. 1252-12
L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.
Posteam
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