Je m’informe sur la généralisation de la facturation électronique entre entreprises et la transmission de données à l’administration qui seront mises en place à compter du 1er septembre 2026.
CEE : davantage de contrôles, aucun changement pour les bénéficiaires
Le décret du 26 juin 2026 renforce la lutte contre la fraude sur le marché des CEE en imposant de nouvelles règles à certains acteurs. Pour les chauffagistes travaillant avec un délégataire et pour les particuliers, rien ne change : les primes, les conditions d’éligibilité et le traitement des dossiers restent identiques.
À noter : ce simulateur peut être utilisé uniquement si vous résidez en France
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France.